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Conditions Générales de Vente de Treezmas (C.G.V.)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la société TREEZMAS, SARL au capital de 6000 euros dont le siège social se situe : 300 rue Louis Rustin – CS 44106 Archamps – 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 788 589 950 00021 – numéro de TVA intracommunautaire : FR 02 788 589 950, et toute personne physique majeure ou toute personne morale, ci-après dénommée « le client », qui effectue une commande sur le site Internet www.treezmas.com, ci-après dénommé « le site ».

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et de récupération de sapins de TREEZMAS, ainsi que les produits dérivés et liés à Noël (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française.

Les présentes CGV (et les documents auxquels elles font référence) informent sur les modalités et les conditions générales dans lesquelles les biens et les services (ci-après, les « Services ») sont fournis, notamment par le biais d’une commande internet permettant de se faire livrer des sapins de Noël, avec la possibilité de les faire récupérer par TREEZMAS après les fêtes en vue d’être replantés, dans un souci de diminution du gaspillage et de préservation de l’environnement.

Il est également possible de commander sur le site internet et ses pages liées, des produits dérivés du sapin, des décorations de Noël, des cadeaux de Noël, et des services liés à la décoration, à l’entretien et à l’installation des sapins. L’ensemble des biens et services vendus par TREEZMAS forme la liste des produits (ci-après, les « Produits »).   Il est impératif de lire attentivement ces CGV et de les accepter avant de souscrire à tout Service du site.

Après avoir pris connaissance des conditions de vente, le client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » afin de finaliser la transaction. Dans le cas contraire, le client ne sera pas en mesure de souscrire aux Services du site. Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales.

Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par TREEZMAS, inopposable à TREEZMAS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que TREEZMAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Création d’un espace client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un espace personnel comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.

Le client doit fournir d’autres renseignements (nom, prénom, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone) afin de valider la création de son espace personnel. Ces informations sont nécessaires à TREEZMAS pour traiter la commande du client.
TREEZMAS adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.
En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet « LOGIN » de la page d’accueil en cliquant sur « Mot de passe perdu ? » Le client recevra un lien par email pour créer un nouveau mot de passe.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site.

Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

 

Passation de la commande

Le client passe sa commande en plusieurs étapes :

– le client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site,
– le client choisit son mode de livraison et prend connaissance des modalités et des frais de livraison.
– le client procède au paiement.

Préalablement au paiement, le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.

Le client coche la case « « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes en cochant cette case » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement ».
En cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.
Suite à la passation de la commande, TREEZMAS confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, le délai et les frais de livraison ainsi que le mode de paiement, par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.

La commande sera ferme et définitive à réception par TREEZMAS du paiement du prix des marchandises comme indiqué ci-après.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les produits (biens et services) présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.

Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement affiché comme étant en « Rupture de stock » ou « déjà tous adoptés ».

En cas de rupture de stock entre la commande et le moment de livraison, TREEZMAS prendra contact avec le client. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques supérieures en dimension et qualité aux Produits initialement commandés par le client ou de résilier la commande.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire. TREEZMAS accepte les cartes bancaires Visa, MasterCard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. TREEZMAS n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi le client doit renseigner les cordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site.

ARTICLE 5 : LIVRAISON/RAMASSAGE

La livraison est effectuée dans Lyon intramuros : Lyon I (69001), Lyon II (69002), Lyon III (69003), Lyon IV (69004), Lyon V (69005), Lyon VI (69006), Lyon VII (69007), Lyon VII (69008), Lyon IX (69009), Limonest (69760), Dardilly (69570), la tour-de-Salvagny (69890), Marcy l’étoile (69280), Saint-Genis-les-Ollières (69290), Crappone (69290), Francheville (69340), Charbonnière-les-bains (69260), Villeurbanne (69100), Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), Ecully (69130), Caluire et Cuire (69300), Champagne-au-mont-d’or (69410), La Mulatière (69350), Collognes-au-Mont-d’or (69660), Fontaines-sur-Saône et Saint-Romain-au-Mont-d’or (69270), Saint Didier au mont d’or (69370), Tassin et Tassin la demi lune (69160), Saint Foy les Lyon (69110).

Paris intramuros : Paris I (75001), Paris II (75002), Paris III (75003), Paris IV (75004), Paris V (75005), Paris VI (75006), Paris VII (75007), Paris VIII (75008), Paris IX (75009), Paris X (75010), Paris XI (75011), Paris XII (75012), Paris XIII (75013), Paris XIV (75014), Paris XV (75015), Paris XVI (75016), Paris XVII (75017), Paris XVIII (75018), Paris XIX (75019), Paris XX (75020) et dans toutes les villes des départements de la proche banlieue à savoir la Seine-Saint-Denis (93), les Hauts-de-Seine (92), et le Val-de-Marne (94), proposées par le site, à la date fixée en accord avec le client par la remise directe des Produits annoncés au client , soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition, ou par dépôt des sapins devant la porte du client en lieu sûr. Le client est informé et accepte que la livraison et le ramassage puissent ne pas être réalisés à une heure précise, mais TREEZMAS s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.

TREEZMAS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison ou de ramassage dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du client, absence du client etc.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, TREEZMAS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer et récupérer les Produits.
Le montant des frais de livraison est compris dans le prix de la commande.

5.1 MODALITES DE LIVRAISON

Le sapin est livré en quelques jours dans la zone définie en Article 3. Lien vers la carte des villes desservies.

TREEZMAS s’engage à livrer ses sapins, pour des prises de commande faites entre novembre et décembre, au maximum 10 jours après le jour de livraison défini par le client et avant le 23 décembre dernier délai.

TREEZMAS s’engage à :

  • En temps normal, livrer les sapins le plus possible selon le respect de la demande faite en ligne par le client sur un horaire à plus ou moins 2 heures
  • Livrer les sapins le jour choisi sur le site, généralement entre 9h00 et 22h00, du lundi au vendredi.
  • Livrer les sapins le jour choisi sur le site, généralement entre 08h00 et 20h00, le samedi.

En cas d’absence du client, un avis de passage du livreur sera notifié dans l’application mobile du livreur ou le sapin sera déposé devant la porte du client en lieu sûr si le nom du client figure explicitement sur la porte.

En cas d’absence du client, celui-ci a la possibilité au moins une heure après de prendre contact avec le service client de Treezmas pour organiser une deuxième tentative de livraison (soit en fin de tournée, soit à une date ultérieure à convenir ensemble). Dans le cas où le client ne serait pas présent lors de la seconde tentative de livraison, le sapin sera rapporté sur le lieu de stockage de TREEZMAS (à Bretigny sur Orge et Ecully) où le client a la possibilité de venir le retirer par ses propres moyens. Aucune livraison supplémentaire après deux manquements ne sera proposée.

Pour chaque commande effectuée à partir du 1 novembre, le site internet offre les dates et heures de livraison les plus proches et encore disponibles. Le client peut cependant choisir une date ultérieure jusqu’à une semaine pour la plupart des commandes.

La livraison des produits dérivés et liés aux sapins où à l’univers de Noël peuvent être envoyés par colis postaux et être décorélés de la livraison d’un sapin. Dans de cas d’une commande de produits liés directement aux sapins commandés, TREEZMAS s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir les Produits en même temps que la livraison du sapin.

5.2 LIVRAISON DES SAPINS

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Le jour et le créneau horaire de la livraison sont confirmés par TREEZMAS par mail ; la confirmation de livraison, intervenant après la confirmation de commande.

En cas d’absence du client et dans le cas où la porte serait sans nom, un mail envoyé au client. Si le client ne se manifeste pas dans les trois jours pour convenir d’une autre date de livraison, le client pourra en dernier recours venir récupérer son sapin au lieu de stockage de TREEZMAS après avoir contacté le service client (possibilité limitée jusqu’au 23 décembre). Dans le cas contraire, la commande sera perdue par le client et aucun remboursement ne sera effectué. Pour contacter le service client : aide@treezmas.com

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts. Toutefois, lorsque le retard de livraison est supérieur à 10 jours par rapport à ce qui a été convenu sur la confirmation de livraison et avant le 20 décembre 2016, le montant total de la commande sera remboursé.

Enfin, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause que les cas listés au préambule de l’article 3 ci-dessus la commande pourra alors être résolue et le client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

5.3 RAMASSAGE DES SAPINS

L’offre de service de TREEZMAS comprend la récupération des sapins, uniquement et après la période des fêtes selon un calendrier prédéfini, afin que les sapins soient replantés au lieu d’être détruits. Ce recyclage se fait dans un souci de préservation de l’environnement et de développement d’un nouveau mode de consommation éco-responsable.

Le client s’engage donc, lors de l’achat du sapin, à céder le sapin à titre gratuit à TREEZMAS au jour de sa récupération afin que celui-ci puisse être replanté. Le produit « sapin » comprend : le sapin, le pot, le sur-pot, la terre, le dessous de pot, et un sac en PP tissé blanc.

Le ramassage s’effectuera pendant la période de deux semaines à partir du 2 janvier 2017.

Un mail sera envoyé par TREEZMAS – la « confirmation de ramassage » – au client pour le prévenir d’une journée de ramassage. A partir de ce jour, le client s’engage à ce que le sapin soit débarrassé de ses décorations et prêt à être ramassé. Les dépassements de délais de ramassage ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.

Dans la mesure du possible, il est demandé au client de mettre le sapin devant sa porte, muni d’un panneau « NE PAS JETER » à partir de 9h00, le matin de la journée de ramassage (convenue par mail).

Bien que les sapins soient la propriété exclusive des clients, TREEZMAS compte sur la bienveillance de ceux-ci pour l’entretien et la restitution du sapin en l’état de livraison. En cas d’absence du client lors du ramassage, il ne sera procédé à aucune seconde tentative de ramassage. Dans le cas où le sapin n’est pas restitué, celui-ci sera considéré comme abandonné par TREEZMAS.

En cas de dégradations « trop importantes », c’est-à-dire qui seront jugées trop importantes pour que le sapin continue sa croissance dans de bonnes conditions, TREEZMAS s’engage à venir tout de même le ramasser afin de procéder à son recyclage dans des conditions préservatrices de l’environnement. Un sapin trop sec, ou mort ne pourra pas être replanté et sera recyclé dans une déchetterie spécialisée.

En cas de disparition ou de vol du sapin, le client s’engage à en aviser TREEZMAS afin d’annuler le ramassage. Pour le cas où le client souhaiterait garder le sapin celui-ci devra envoyer un mail au moins 3 jours avant la date convenue du ramassage afin d’annuler le ramassage du sapin.  Il est tout de même rappelé au client que l’objet de TREEZMAS est de participer au développement d’un mouvement de consommation éco-responsable en récupérant les sapins pour les replanter.

En cas de retard ou de manquement de ramassage par TREEZMAS, en dehors des cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, TREEZMAS s’engage à récupérer le sapin selon les disponibilités du client courant janvier. En dehors de cette période, et en cas d’impossibilité de ramassage par TREEZMAS, le sapin sera considéré comme abandonné au client. Aucun dommages-intérêts ne sera versé au client dans ce cas.

ARTICLE 6 : RETOURS

Le client a le droit de retourner les Produits en cas d’insatisfaction qualité. Dans ce cas le client devra en avertir le service client afin de trouver un accord à l’amiable.

Les réclamations concernant les sapins doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits morts ou très abîmés (branches principales cassées, pots brisés), formulées au plus tard dans les deux jours de la livraison du produit.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

Pour tous les produits vendus sur son site, TREEZMAS est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduites en ANNEXE 2.


Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
Il est précisé que le délai de 24 mois est applicable aux achats effectués à compter du 18 mars 2016. Pour les achats effectués avant le 18 mars 2016, le délai est de 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS

8.1 RESPECT DU CHOIX DU SAPIN

A la différence des systèmes de distribution de sapins de Noël, TREEZMAS contrôle l’ensemble du cycle de vie de votre produit. Le sapin livré doit correspondre au sapin commandé présenté sur le site internet.

8.2 RESPECT DE « LA TYPOLOGIE PAR PREUVE »

Le client dispose lors de la commande d’un descriptif détaillé des caractéristiques des sapins pouvant être commandés. Le client contrôle ainsi lui-même la qualité et la conformité du sapin à ses attentes. Une fois la commande validée, le client reçoit par mail un récapitulatif des caractéristiques du sapin commandé.

8.3 RESPECT DE LA « TAILLE-PRIX »

TREEZMAS propose un prix défini pour chaque taille de sapin disponible. La taille du sapin correspond au niveau de prix choisi.

8.4 RESPECT DE LA QUALITÉ ET DE LA FRAÎCHEUR DES SAPINS

TREEZMAS s’engage à livrer ses sapins après une sélection d’une grande rigueur et s’engage à les livrer vivants et en pot, dans un parfait état de fraîcheur.

8.5 RESPECT DU DÉLAI DE LIVRAISON

La fiabilité des prestataires de livraison de TREEZMAS lui permet de s’engager à respecter ses délais de livraison.

8.6 RESPECT DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations personnelles que le client peut être amené à communiquer à TREEZMAS dans le cadre d’une commande sur son site internet sont protégées, et exclusivement réservées au fonctionnement des services de TREEZMAS.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux principes déontologiques qui en découlent, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification de ses données personnelles. Pour l’exercer, il doit contacter le service client par courrier.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

8.7 SÉCURITÉ TOTALE DES PAIEMENTS

TREEZMAS assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne et par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. TREEZMAS garantit la totale confidentialité des informations bancaires du client, sécurisées par le protocole de cryptage SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. TREEZMAS n’a accès à aucune information concernant la carte bancaire. En savoir plus : Conditions d’utilisation du Service Ogone.

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT

Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 09 heures à 17h30 heures sans interruption :

Une réponse doit être donnée à toute demande d’information dans les 4 jours ouvrés.

Le client peut également écrire à :

TREEZMAS Service client

300 rue Louis Rustin CS 44106 ARCHAMPS 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Le contrat de vente prend effet du moment où la commande est confirmée par le règlement de la commande. Le transfert de la propriété et des risques s’opère lors de la livraison des Produits au client. Un nouveau transfert de la propriété à titre gratuit a lieu lors du ramassage du sapin au bénéfice de TREEZMAS.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS

Le client est le seul responsable, à partir de la livraison par TREEZMAS jusqu’au ramassage par TREEZMAS, de tout dommage que l’utilisation inappropriée du sapin pourrait occasionner au client ou à des tiers. Le client est également seul responsable des Produits à compter de leur livraison par TREEZMAS.

Le client reconnaît expressément être le gardien du sapin en bon père de famille de la vente jusqu’au ramassage.

TREEZMAS n’assume par conséquent aucune responsabilité du fait du sapin vendu et des Produits, notamment du fait d’une utilisation inadéquate, imprudente ou illégale.

Au même titre, TREEZMAS n’est pas responsable du vol des Produits sur le palier du client dans le cas où celui-ci ne serait pas présent au rendez-vous de livraison convenu entre TREEZMAS et lui-même.

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Compte tenu de la durée limitée de l’utilisation des sapins de noël (période de noël uniquement), le client est informé que les dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation qui prévoient un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison ne sont pas applicables sur le site www.treezmas.com

Le client dispose d’un délai de 48 heures franches suite à la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour sur le site, dans son espace client depuis la page de détail de la commande. Le client peut également compléter et renvoyer à TREEZMAS le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client doit ensuite renvoyer le ou les produit(s) à TREEZMAS à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera réexpédié au client.

Le montant de la commande sera remboursé par TREEZMAS au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ses faits. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 13 : PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix des Services est celui qui figure régulièrement sur le site, sauf en cas d’erreur manifeste.

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande.

Les prix des Services incluent les Taxes sur la Valeur Ajoutée.

Les prix des Services sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n’affecteront pas les commandes ayant déjà été validées.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE -LITIGE – MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

Les réclamations concernant la qualité des sapins devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après la date de réception du sapin chez le client.

En cas de problème, le client effectuera ses réclamations auprès du Service Client.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre TREEZMAS et le client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

CENTRE DE MEDIATION MEDICYS
73 boulevard de Clichy 75009 PARIS
www.medicys.fr

A défaut d’accord entre TREEZMAS et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ

Conformément aux usages et pratiques d’internet, de la publicité pourra être insérée sur le site. A ce titre, la société TREEZMAS dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation, des publicités mais également de leurs emplacements.

ARTICLE 16: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MODÉRATION

La société TREEZMAS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le site, notamment les textes, images, sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou ses tiers partenaires (ci-après, les « Composantes du Site »). Dans le cas où un client envoie des photos de son sapin, d’une mise en scène de son sapin ou de tous autres motifs relatifs à l’activité de TREEZMAS, le client cède automatiquement les droits d’utilisation de ces mêmes photos et leurs publications sur le site ou les réseaux sociaux. Dans le cas où une personne est visible sur une photo, l’autorisation d’une éventuelle diffusion est demandée par écrit par TREEZMAS.

D’une manière générale, la société TREEZMAS accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du site sous réserve de l’acceptation et respect des présentes CGV. Tout autre droit est expressément exclu sans notre accord préalable écrit.

Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des Composantes du site, est strictement interdite, sauf autorisation expresse préalable par voie écrite de la société TREEZMAS.

En outre, il n’est pas autorisé de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Composantes du site (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément octroyée par la société TREEZMAS ou par les propriétaires de(s) Composante(s) du site, dans le cadre d’un accord distinct.

Toute utilisation contrevenante du site ou d’une de ses Composantes fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits de la société TREEZMAS.

Enfin, l’ensemble des commentaires, suggestions et, de manière générale, toutes contributions (ci-après, les «Contributions») de la part du client dans le cadre de l’utilisation du site demeurent la propriété du client. Toutefois, sous réserve des dispositions légales en vigueur, le client autorise d’ores et déjà la société TREEZMAS, pour le monde entier et à titre exclusif, à utiliser, reproduire, modérer, censurer, modifier, adapter, céder, exploiter les Contributions sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, sans restriction et de manière gratuite, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle protégeant, le cas échéant, ces Contributions.

ARTICLE 17 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par la société TREEZMAS

ARTICLE 18 : DROIT DE MODIFICATION DES CGV

TREEZMAS a le droit de modifier et de réviser les présentes CGV compte tenu notamment des changements de conjoncture du marché, des changements technologiques, des changements de mode de paiement et du fonctionnement interne de l’entreprise mais aussi des nouvelles contraintes législatives et réglementaires.

Le client est soumis aux CGV en vigueur au moment de la souscription, hormis en cas de changement de ces CGV requis par les autorités compétentes (auquel cas ces nouvelles CGV s’appliqueront automatiquement et de plein droit aux souscriptions antérieures passées sur le site) ou en cas d’évolution des CGV notifiée par nos soins avant l’envoi de la Confirmation de commande (auquel cas il sera supposé que le client a accepté les modifications survenues sauf notification contraire dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception des sapins).

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation type

A l’attention de la société TREEZMAS – Service client – 300 rue Louis Rustin CS 44106 ARCHAMPS 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex

email : aide@treezmas.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ………….. (indiquer le nom du produit) commandé le ………… (Préciser la date de la commande), numéro de commande ……. (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d’apposer votre signature en bas de la page.

ANNEXE 2 – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.